Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

1. – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTELes présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble de nos ventes réalisées en France ou à l’étranger. L’acceptation de nos offres de vente matérialisée par une commande, emporte celle des présentes conditions générales de vente. Plus généralement, la conclusion de toute convention avec la société SKIS LACROIX FRANCE SAS (ci-après Skis Lacroix), dans laquelle celle-ci aurait la qualité de vendeur, emporte adhésion aux clauses qui suivent. Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions générales de contrat quelle que soit la date de leur communication. De même, toute condition particulière contraire posée par l’acheteur (ci-après le Client) y compris avant la conclusion du contrat est inopposable à Skis Lacroix. La version française des présentes conditions prévaut sur toute traduction en langue étrangère.
2. – Loi informatiques et libertés
A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
3. - OFFRES DE VENTELes offres de vente établies par Skis Lacroix sont valables dans la limite de quatre semaines à compter de leur émission. 
4. - COMMANDESLes commandes doivent être adressées par écrit à Skis Lacroix.  Elles ne lient Skis Lacroix qu’après confirmation expresse écrite de sa part. L’obligation de délivrance concerne exclusivement les produits spécifiés dans l’accusé de réception de commande. Toute demande de modification par rapport à la commande initiale ne liera Skis Lacroix qu’après acceptation expresse écrite de sa part. Elle entraînera la caducité des prix et délai de livraison initialement prévus et leur redéfinition d’un commun accord entre les parties.Une commande dûment passée et acceptée ayant légalement force obligatoire, sauf cas de force majeure, le Client ne peut l’annuler sous peine de devoir indemniser Skis Lacroix de l’intégralité de son préjudice. 
5. - PRIXSauf stipulation contraire, les prix donnés par Skis Lacroix s’entendent hors taxes, nets et sans escompte. En l’absence de commande acceptée par Skis Lacroix, les prix offerts peuvent être modifiés à tout moment et sans délai de prévenance.La passation d’une commande établit l’acceptation du prix.Entre la commande et la livraison, le prix peut être modifié par Skis Lacroix en fonction d’éléments de référence dont la variation du coût est indépendante de la volonté de l’une quelconque des partiesSi le prix est stipulé en monnaie étrangère, il peut être unilatéralement être modifié par Skis Lacroix en fonction des variations du taux de change.
6. – MODALITES DE PAIEMENTLe paiement doit intervenir au siège social de Skis Lacroix. Le délai de paiement indiqué sur la facture est impératif, aucune remise n’étant accordé même en cas de paiement anticipé. Les modalités de paiement sont précisées dans les conditions particulières. Le Client n’est libéré de son obligation de paiement qu’à compter de l’encaissement du prix par Skis Lacroix.En cas de dette, seul le consentement de Skis Lacroix peut permettre l’imputation des paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts. Si la dette est partiellement cautionnée, tout paiement partiel s’imputera par priorité sur la portion non garantie.
7. - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENTEn cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne la possibilité pour Skis Lacroix de considérer la totalité de la dette comme immédiatement exigible sans mise en demeure préalable. Toute modification de la situation juridique du Client provoque également la déchéance du terme.En cas de retard de paiement, Skis Lacroix choisit, à sa seule discrétion, de suspendre immédiatement les livraisons en cours ou de procéder de plein droit à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l’article 14.Des pénalités, s’élevant à une fois et demi le taux d’intérêt légal, sont encourues de plein droit par le Client lorsque le règlement intégral du prix n’est pas intervenu à la date indiquée sur la facture ou dans les présentes conditions, les pénalités étant calculées au prorata du retard de paiement. Elles courent jusqu’au parfait paiement, sans préjudice des dommages et intérêts pour le préjudice distinct.
8. – DELAI DE LIVRAISONLes délais de livraison courent à compter de l’acceptation de la commande par Skis Lacroix. Ils ont un caractère indicatif. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni le versement de quelconques pénalités. En cas de dépassement de ces délais, Skis Lacroix s’engage à délivrer la chose dans un délai raisonnable. La livraison peut être effectuée de manière globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète à laquelle devra correspondre un paiement proportionnel.Sont notamment constitutifs d’un cas de force majeure déchargeant Skis Lacroix de son obligation de livrer, les grèves, l’incendie, les inondations, les accidents, l’impossibilité pour Skis Lacroix d’être approvisionné et toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties. Ils entraînent de plein droit la suspension de la livraison et retardent d’autant les délais d’exécution des produits restant à fabriquer. Skis Lacroix informe le Client en temps utile de la survenance de l’un de ces événements qui n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts pour le Client.
9. – MODALITES DE DELIVRANCE ET TRANSFERT DES RISQUESLes conditions particulières fixent les modalités de délivrance conformément aux Incoterms 2000 édités par la Chambre de commerce internationale Cette délivrance met la chose vendue aux risques du Client nonobstant l’absence de transfert de propriété.
10. - TRANSPORTSkis Lacroix n’assume aucune obligation en ce qui concerne le chargement des marchandises et leur transport sauf convention contraire convenue entre les parties.Le Client supporte tous les risques de perte et de dommage que la marchandise peut encourir à partir du moment où elle a été délivrée et notamment au cours du transport nonobstant l’absence de transfert de propriété. Il lui appartient en cas de pertes, avaries ou manquants survenus au cours du transport de faire toutes réserves auprès du transporteur responsable et les réitérer auprès des transporteurs par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce. 
11. - DELAI DE RECLAMATION Sauf disposition contraire mentionnée dans les conditions particulières, les marchandises doivent être vérifiées et toutes réclamations relatives à la non-conformité ou à un vice apparent adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à Skis Lacroix dans les quinze jours de leur livraison sous peine d’irrecevabilité.
12. - DELAI DE RETRACTATIONConformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous disposez donc de 7 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour. 
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent : - Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué…. - Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.
13. - RETOURAucune marchandise ne peut être retournée à Skis Lacroix sans accord écrit préalable de celui-ci. Le retour ne peut concerner que des produits ayant conservé leur état initial et non utilisés. Les frais et risques de transport retour sont à la charge du Client sauf accord contraire de Skis Lacroix.En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits retournés dûment constaté par Skis Lacroix après vérification qualitative et quantitative, le Client peut obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de Skis Lacroix à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts.
14. - RESERVE DE PROPRIETEComme condition substantielle et déterminante du contrat de vente, le transfert de propriété est subordonné au règlement intégral du prix nonobstant toute livraison des marchandises. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise de traites ou d’autres titres créant une obligation de payer.Dans le cas où le Client ne respecterait pas l’une quelconque des modalités de paiement convenues avec Skis Lacroix, celui-ci pourra exiger la restitution de la marchandise et, si bon lui semble, la résiliation du contrat SANS PREJUDICE de tous dommages et intérêts.En cas de revendication, les marchandises retrouvées sont réputées les dernières facturées.Le Client est tenu de faire le nécessaire pour que le produit soit identifié comme n’étant pas sa propriété et qu’ainsi ne puisse faire l’objet d’aucune saisie.En cas de revente des marchandises, le Client s’engage remettre à Skis Lacroix le solde du prix restant éventuellement dû. En tout état de cause, les créances à l’égard des tiers seront transférées de plein droit à Skis Lacroix à concurrence de sa créance même si aucune convention particulière n’est intervenue.Pendant la période où la propriété est conservée par Skis Lacroix, le Client doit apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des marchandises et souscrire toutes assurances couvrant les dommages et les risques liés à leur détention.
15. - GARANTIESAucune garantie autre que la garantie légale des vices cachés n’est accordée par Skis Lacroix. Par ailleurs, même en cas de vice caché, l’usage anormal et/ou non prévisible par le Client ainsi qu’une mauvaise utilisation (mise en contact avec des produits non adaptés ...) empêche(nt) la mise en œuvre de la garantie. De même, l’oxydation liée à des conditions de stockage défaillantes (telles que la mise en contact avec des produits oxydants, des variations importantes de température etc.) ou à une usure normale du produit empêche la mise en œuvre de la garantie.En tout état de cause et même dans l’hypothèse où sa responsabilité serait engagée, Skis Lacroix ne serait tenu à d’autre réparation que la fourniture d’une nouvelle prestation conforme et non défectueuse dans la limite du coût de la prestation initiale, à l’exclusion de l’indemnisation de tous autres dommages et notamment ceux résultant de troubles ou de pertes d’exploitation. Le remplacement gratuit est subordonné à la restitution des produits viciés.
16. - RESILIATIONLa résiliation de la vente a lieu de plein droit si bon semble à Skis Lacroix en cas d’inobservation des obligations résultant des articles 5, 6 et par application de ces stipulations. Elle est opposable de plein droit au Client sans mise en demeure préalable.La résiliation est notifiée par Skis Lacroix par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Elle oblige le Client à restituer la chose ainsi que tous les accessoires de celle-ci. 
17. - DROIT APPLICABLELe droit français est seul applicable aux ventes réalisées par Skis Lacroix.
18. - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCEPour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant au présent contrat et quelles que soient les modalités de formation et d’exécution de la vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de LYON. Cette clause s’applique également en cas de référés, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
19. - DATE D’EFFETLa date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente est le 01/01/2006 portées à la connaissance du Client, elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures pouvant figurer sur les documents de Skis Lacroix.